Extraits du Code du Travail concernant l’allaitement
(au 21/12/2011)
Article L1225-30
« Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail. »
Article L1225-31
« La salariée peut allaiter son enfant dans l’établissement. »
Article L1225-32
« Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement. »
Note importante: Concernant cette heure d’allaitement dont nous avons vu qu’elle était un droit de chaque maman pendant la première année de son enfant, il est toutefois important de préciser que cette heure d’allaitement n’est pas rémunérée en France (sauf convention collective ou dispositions particulières à l’entreprise).
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